Code de la consommation

説明 Code de la consommation

Vous pouvez consulter le code de la consommation totalement hors ligne. Pour professionnels et étudiants.
Vous pouvez partager chaque article (par e-mail, Facebook, etc.), copier ou écouter le texte.
Enregistrez les articles que plus vous intéressent et allez les consulter après.
Navigation facile entre les articles référencées.
Recherchez un article par numéro ou par mots contenues dans le texte.
Lien pour la consultation en ligne pour les actualités.
Cette app a été développé en collaboration avec Eugenio Alessandria.
Contenu:
├── partie_legislative
│   ├── livre_ier
│   │   ├── titre_ier
│   │   ├── titre_ii
│   │   ├── titre_iii
│   │   └── titre_iv
│   ├── livre_ii
│   │   ├── titre_ier
│   │   └── titre_ii
│   ├── livre_iii
│   │   ├── titre_ier
│   │   ├── titre_ii
│   │   ├── titre_iii
│   │   └── titre_iv
│   ├── livre_iv
│   │   ├── titre_ier
│   │   └── titre_ii
│   └── livre_v
│  
├── titre_ier
│  
├── titre_ii
│  
├── titre_iii
│  
├── titre_iv
│  
├── titre_v
│  
└── titre_vi
└── partie_reglementaire
├── livre_ier
│   ├── titre_ier
│   ├── titre_ii
│   ├── titre_iii
│   └── titre_iv
├── livre_ii
│   ├── titre_ier
│   └── titre_ii
├── livre_iii
│   ├── titre_ier
│   ├── titre_ii
│   └── titre_iii
├── livre_iv
│   ├── titre_ier
│   ├── titre_ii
│   └── titre_iii
└── livre_v
├── titre_ier
├── titre_ii
├── titre_iii
├── titre_iv
└── titre_vi