Code de la consommation

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Contenu:
├── partie_legislative
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│   ├── livre_iv
│   │   ├── titre_ier
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│   └── livre_v
│  
├── titre_ier
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├── titre_ii
│  
├── titre_iii
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├── titre_iv
│  
├── titre_v
│  
└── titre_vi
└── partie_reglementaire
├── livre_ier
│   ├── titre_ier
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│   ├── titre_iii
│   └── titre_iv
├── livre_ii
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│   └── titre_ii
├── livre_iii
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│   ├── titre_ii
│   └── titre_iii
├── livre_iv
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└── livre_v
├── titre_ier
├── titre_ii
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└── titre_vi